CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le fait par un client de passer commande à la Société TECNOLAND implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Aucune dérogation ne peut y être apportée à moins d'un accord consenti expressément par écrit.

Toute clause ou condition particulière ou générale, contraire ou différente de l'une de nos conditions particulières ou générales qui pourrait figurer dans tout document émanant du client et notamment dans ses bons de commandes ou dans ses conditions générales d'achat, est inopposable à TECNOLAND si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit.

I ‐ COMMANDES

Toute commande pour être prise en considération devra :

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation de commande ou accusé de réception par le Vendeur.

Sauf accord contractuel écrit contraire, le contenu de chaque commande est fixé dans la confirmation du Vendeur ; la même règle s'applique aux modifications éventuelles de commande.

Aucune commande confirmée ne peut être annulée. En cas d'annulation, le montant intégral de la commande sera dû par l'Acheteur.

II – PRIX ‐ FACTURATION

1) PRIX :

Les offres ne sont valables que pendant un délai maximum de un mois à dater de leur envoi. Les prix sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne sauraient donner lieu à pénalités pour quelque cause que ce soit. Les prix sont révisables en fonction de ceux pratiqués par les constructeurs, les fournisseurs et de la réglementation économique.

2) DELAI :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Ils s'entendent à compter de la confirmation de commande. Ces indications ne se rapportent qu'à la date d'expédition. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards d'expédition après que les marchandises ont quitté ses locaux. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

3) FACTURATION :

La facturation est faite au tarif en vigueur le jour de livraison. Les prix sont donnés H.T. et ne comprennent pas les frais de port et d'emballage qui demeurent à la charge de l'Acheteur.

III ‐ EXPEDITIONS

Les marchandises sont livrées à l'adresse de l'Acheteur, port, emballage et assurance à sa charge, sauf accord spécifique par écrit. Les marchandises sont expédiées par Tecnoland au nom et pour le compte de l'Acheteur et voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient à ceux‐ci d'exercer dans les délais légaux les recours nécessaires auprès des Transporteurs responsables auxquels les expéditions sont confiées. TECNOLAND, sauf accord particulier, est juge du mode d'expédition.

IV ‐ RETOURS

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du Vendeur. Le retour de marchandise ne peut donner droit à un avoir en valeur marchandise que si elle parvient en bon état sans avoir été utilisée et n'ayant subi aucune modification ou altération. Le retour des marchandises doit être effectué dans son emballage d'origine en parfait état. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du client.

V ‐ GARANTIE

Les conditions de garantie sont pour chaque matériel celles assurées par le fabricant. Les matériels vendus par TECNOLAND n'ayant subi aucune modification et ayant été stockés aux normes en vigueur, la responsabilité de TECNOLAND ne peut être substituée en aucun cas à celle du fabricant.

VI ‐ PAIEMENTS

Les factures sont payables à NANTES. En cas de première commande et pour les clients non en compte ouvert dans les livres de TECNOLAND, les marchandises sont payables comptant à l'enlèvement ou contre‐remboursement. Pour les clients ayant un compte ouvert, les règlements sont :

Tout paiement différé entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la facturation d'intérêts de retard au taux de base bancaire en vigueur au moment où le défaut de paiement est constaté. Le défaut de paiement d'une échéance entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suppression différée pour les commandes suivantes et la suppression des ordres en cours ainsi que la déchéance pour tous les montants restants dus aux termes des contrats de vente en cours entre le Vendeur et l'Acheteur.

VII ‐ RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au parfait paiement intégral du prix qui seul opère le transfert de propriété. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. L'Acheteur devient responsable des marchandises dès leur livraison, transfert de possession entraînant celui des risques. Il s'engage en conséquence à souscrire une assurance auprès d'une compagnie de son choix contre tous les risques de perte, vol ou destruction de marchandises et contre tous les risques qu'elles peuvent occasionner dès leur livraison. L'acheteur s'engage à porter les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété dans un compte distinct de son bilan. En cas de résolution de plein droit de la vente, les marchandises doivent être restituées par l'Acheteur à ses risques. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle‐ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. L'Acheteur aura le droit de vendre à ses clients dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise le matériel acheté sous réserve de propriété. L'Acheteur s'engage dans ce cas à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains soit les marchandises soit le prix, en vertu de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1965, modifiée par la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.

VIII ‐ ATTRIBUTION DES COMPETENCES

En cas de contestation relative au règlement, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent quelles que soient les conditions de vente. Ni les traites de Tecnoland, ni les acceptations des traites n'opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toutes les photos sont non contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de TECNOLAND ne pourra être mise en cause sur le descriptif de ce catalogue.